1) Cadre juridique
La gestion du RIL est définie conformément par la délibération n°00-12/API du 13 avril 2000 relative au revenu pour l’insertion des loyauté.
2) Allocataires potentiels
- Toutes personnes résidant en Province des Iles Loyauté dont les ressources n’atteignent pas le montant du SMG mensuel.
- Etre âgé de plus de 18 ans
- Etre à la recherche d’un emploi
- Etre résidant sur la PIL depuis plus de 6 mois
- Ne pas faire l’objet d’une admission au RIL depuis moins de 12 mois à partir de la date de la demande
3) Montant mensuel
Le RIL mensuel varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
- 50% du SMG pour les allocataires sans charge
- 55% du SMG pour les allocataires ayant des personnes à charge
- Le RIL est soumis au régime général des cotisations auprès de la CAFAT
4) Instruction des demandes
- L'instruction des dossiers reste à la charge de l’EPEFIP.
- Toutes les demandes pour le RIL doivent obligatoirement être adressées à l’EPEFIP
5) Constitution du dossier
Les papiers suivants sont obligatoires :
- Lettre adressée à l’Exécutif de la PIL
- Identité du demandeur et des personnes à charge
- Nature des ressources et le montant
- Justificatifs de résidence
- Attestation de demandeur d’emploi
- Rapport circonstancié du service instructeur
- Avis de la structure d’accueil
6) Membres de la commission
- L’Exécutif de la province des îles Loyauté ou son représentant, Président;
- Deux conseillers provinciaux ou leurs représentants désignés par l’assemblée de province
- Le Commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté ou son représentant;
- Les maires des communes de Lifou, Maré et Ouvéa ou leurs représentants;
- Le directeur provincial de l'action sanitaire et sociale ou son représentant
- Le directeur provincial de l’enseignement ou son représentant;
- le directeur provincial des affaires économiques ou son représentant ;
- Le représentant du service instructeur
- Le représentant de l’agence pour l’emploi.
7) Durée de l’admission
- L’admission est prononcée pour 12 mois renouvelables après un délai de carence de 12 mois.
- La demande initiale est attribuée pour une durée de 3 mois, elle est renouvelable par période de 3 mois jusqu’à un maximum de 1 an par décision du président de l’assemblée après avis de la commission.
8) Résiliation
- Le contrat RIL peut être suspendu ou résilié
- L’EPEFIP doit fournir un rapport circonstancié pour soit la prolongation soit la suspension soit la radiation.
9) Recours
Un recours motivé contre les décisions relatives à l’allocation de revenu pour l’insertion des loyauté peut être formulé par toute personne qui y a intérêt devant le Bureau de la province.
10) Durée de travail
La durée du travail ou de l’activité est fixée à 32 heures par semaine
11) Financement
- Le RIL est financé par l’Etat au titre des contrats développement et sur fonds propre par la PIL.
- La gestion financière du dispositif est assurée par la Direction de l’Enseignement
- Elle est également suivie et assistée par la Pairie des Iles Loyauté et la DTSI à travers le cellule THIARE
12) Avantages
Le RIL permet de :
- Avoir une expérience professionnelle dans un domaine précis
- Consolider les acquis dans une entreprise
- Avoir un revenu mensuel constant pendant un maximum de 12 mois
- Etre éventuellement embauché par la structure d’accueil
- Bénéficier des allocations chômages pendant 9 mois après un contrat d’au moins 9 mois.
13) Suivi des allocataires
- Le suivi administratif et pédagogique est effectué par l’EPEFIP
- Un contrat pré établi est rédigé par le service instructeur qui est remis aux allocataires et ont un délai de 15 jours pour le remettre à la DE.
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